Depuis l’introduction en 1991 de l’obligation pour l’employeur d’assurer la santé et la sécurité de ses employés dans le code du travail (article L.4121-1), la réglementation relative à la Protection du Travailleur Isolé (PTI) et aux Dispositifs d’Alerte pour Travailleur Isolé (DATI), n’a cessé d’évoluer pour renforcer la vigilance vis-à-vis de la sécurité des employés. Cette situation nécessite donc une compréhension fine des règles en vigueur de la part des employeurs.
Qu’est-ce qu’un travailleur isolé sur le plan juridique ?
Revenons d’abord sur la notion de travailleur isolé avant de comprendre quelles sont les obligations légales d’une entreprise.
Bien qu’il n’existe pas de définition légale exhaustive du travailleur isolé, cette expression peut désigner un salarié qui exécute seul une tâche, dans un environnement où il ne peut être vu ou entendu directement par d’autres personnes et où la probabilité de croiser un autre salarié est faible.
Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2008, la Cour de Cassation a accepté qu’un salarié puisse être considéré comme travailleur isolé dès lors qu’il « travaille dans un lieu où il est seul [et] n’est pas à portée de la vue et de l’ouïe d’autrui » (Cass. crim., 25 novembre 2008, n°08-81.995). La jurisprudence reconnait également qu’un cas de travailleur isolé peut se retrouver dans une situation où les employés travaillent « hors de vue du chef de manœuvre, sans moyen de communication entre eux » (Cass. crim., 5 décembre 2000, n°00-82.108).
Il est important d’avoir en tête que cet isolement n’a pas besoin d’être long ou prolongé pour que le salarié soit considéré comme un travailleur isolé. Des situations d’isolement ponctuelles ou inhabituelles sont des cas de travail isolé. Ainsi toutes les situations possibles d’isolement des travailleurs devront être examinées par les employeurs.
Le cadre légal et réglementaire
La protection des travailleurs isolés s’inscrit dans un cadre légal et réglementaire précis. Cette protection, initialement assurée par simple rattachement au principe général d’obligation de sécurité issu de la loi de 1991, a depuis été étendue et renforcée dans certains secteurs spécifiques.
Voici notamment quelques évolutions importantes de la réglementation applicable en France aux travailleurs isolés :
- Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 : cette loi, actuellement codifiée à l’article 4121-1 du Code du travail, pose un principe général d’obligation de sécurité incombant à l’employeur qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
- Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : ce décret ajoute au Code du travail un article R.4512-13 qui dispose que, pour tous les travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, l’employeur chef de l’entreprise extérieure doit prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun employé ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru dans un bref délai en cas d’accident.
- Décret n° 2008-1325 du 15 décembre 2008 : ce décret ajoute au Code du travail un article R.4543-19 qui dispose que, pour toute intervention effectuée sur les équipements élévateurs ou sur certains équipements installés à demeure (ascenseurs, monte-charges, etc.), le travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais.
Notons qu’il existe également des normes à l’échelle de l’Union européenne qui concernent la sécurité au travail et incluent de facto la protection des travailleurs isolés. Nous pourrons par exemple retenir la directive cadre sur la santé et la sécurité au travail de 1989 ou encore la directive sur l’utilisation des équipements de protection individuelle de 1989 également. Ces normes mettent notamment en avant l’obligation pour les employeurs d’évaluer et de choisir correctement ses équipements de protection individuelle.
Les mesures à mettre en place par l’employeur
Afin d’assurer la protection de ses salariés et de respecter les lois en vigueur, l’employeur devra mettre en place des mesures et des dispositifs adaptés aux risques du travail isolé et suivre différentes démarches.
En résumé, les obligations de l’employeur en termes de sécurité et de bien-être consistent dans un premier temps à réaliser une analyse des risques afin d’évaluer les dangers potentiels et les risques auxquels les travailleurs vont être confrontés lors de la réalisation de leurs tâches. L’employeur aura ensuite l’obligation de mettre en place des actions de préventions adaptées aux risques identifiés. Il s’agira par la suite de mettre en place des formations et de veiller à ce que les salariés soient informés des mesures instaurées au sein de la structure. Enfin l’employeur devra mettre en place une organisation et des moyens adaptés à ces mesures.
Revenons plus précisément sur chaque étape de cette démarche.
Évaluation des risques
L’employeur doit réaliser une évaluation approfondie des risques spécifiques liés au travailleur isolé et en consigner les résultats dans le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) de l’entreprise. Cette première analyse permettra d’identifier les dangers potentiels et les points de vigilance à avoir sur les différents de sites de l’entreprise.
Mise en place d’actions de prévention
Sur la base de l’évaluation des risques, l’employeur doit mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées. Cela peut inclure la réorganisation du travail pour limiter les situations d’isolement, l’installation de dispositifs de sécurité ou la mise en place de procédures d’urgence. Il s’agit de s’assurer que l’employeur a prévu des procédures et des outils adaptés pour prévenir chaque risque identifié au moment de la phase d’évaluation.
Formation et information
Les salariés doivent être formés aux risques spécifiques du travail isolé et aux procédures de sécurité. L’employeur doit à cet égard organiser des sessions de formation régulières et des mises à jour des connaissances essentielles en matière de sécurité et de prévention des risques. Il faudra donc mettre en avant les dangers auxquels les salariés pourront être confrontés et les mesures de prévention pour y faire face.
Organisation et moyens adaptés
Au-delà de l’identification et de la prise de conscience des risques, l’employeur doit fournir une organisation du travail et des moyens techniques adaptés pour assurer la sécurité. Cela peut inclure des systèmes de communication fiables, des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés et des protocoles de vérifications régulières.
Afin de répondre à l’obligation de mise en place de moyens adaptés pour lutter contre les risques inhérents au travail isolé, l’employeur devra choisir un dispositif adapté (dispositif homme mort, dispositif PTI ou DATI).
Ces dispositifs sont des systèmes d’alarmes qui permettent non seulement aux travailleurs isolés de signaler les situations de détresse dans laquelle ils pourraient se trouver, mais également d’alerter automatiquement en cas de détection d’une anomalie ou d’un incident survenu au travailleur afin de permettre une intervention rapide des secours. Mais, au-delà de déclencher une alarme, le PTI DATI devra également permettre une prise en charge rapide du travailleur ce qui nécessite de pouvoir le localiser précisément. Pour plus de détails, voir notre article sur le sujet (PTI DATI ou dispositif homme mort, qu’est-ce que c’est ? Comment choisir ?)
Notons que certains sites, sur lesquels les signaux GPS ne passent pas, devront anticiper cette problématique de géolocalisation. Il s’agira de choisir un outil PTI adapté aux problématiques « indoor » et « outdoor » spécifiques à chaque site.
Les risques juridiques en cas de non-respect de ces obligations
Au-delà de la nécessité d’assurer la sécurité de ses salariés sur le plan éthique et moral, notons que le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques lourdes, engageant la responsabilité civile et pénale du dirigeant, comme le montrent ces exemples de jurisprudence :
Affaire SNCF (2000) :
Un chef d’entreprise a été condamné pour homicide involontaire à la suite de l’accident mortel d’un employé isolé. La Cour de Cassation a souligné que le salarié travaillait “hors de vue du chef de manœuvre, sans moyen de communication entre eux.”
Affaire IFC (2008) :
Un salarié frigoriste, employé d’une société de maintenance, est intervenu seul dans la chambre froide d’un magasin, où il a été retrouvé inanimé à cause d’une intoxication par le gaz fréon. Le dirigeant de la société de maintenance a été condamné pour homicide involontaire et manquement à son obligation d’assurer la sécurité des salariés isolés, pendant l’exécution des travaux effectués dans un établissement par une société extérieure, prévue par l’article R.4512-13 du Code du Travail.
Le président de la société a été condamné à trois mois de prison avec sursis et 3 750 euros d’amende car la Cour a jugé que « l’absence de mesures de prévention particulières a constitué une violation manifestement délibérée de la loi. »
Affaire Neo Security 2020
Dans cette affaire la Cour a retenu la faute inexcusable d’un employeur à la suite de l’accident vasculaire cérébral d’un de ses salariés. En effet, bien que ce salarié ait disposé d’un DATI, de nombreux dysfonctionnements ont retardé de plus de trois heures sa prise en charge une fois l’accident détecté.
Ce délai a aggravé son accident et la Cour a considéré que les moyens mis en place pour venir au secours de la personne étaient insuffisants, malgré les dangers identifiés par l’employeur. Cette affaire nous montre que la mise en place de mesures de secours rapides est essentielle pour que l’employeur soit en situation de conformité (Cass. civ. 2, 12 novembre 2020, n°19-13.508).
On voit donc que la loi sanctionne lourdement les employeurs qui manqueraient à leurs obligations en termes de protection du travailleur isolé. Il s’agira donc de mettre non seulement en place des dispositifs pour garantir la sécurité des employés qui sont dans cette situation, mais également de s’assurer que ces dispositifs sont bien conformes aux normes imposées (notamment l’obligation d’être secouru rapidement).
Le choix d’un dispositif adapté aux problématiques spécifiques et aux risques identifiés sera donc crucial pour les employeurs et les responsables HSE (Hygiène Sécurité et Environnement).
Quel PTI-DATI choisir pour protéger ses salariés et respecter ses obligations en matière de sécurité du travail isolé ?
Les PTI et DATI sont des outils technologiques conçus pour protéger les travailleurs isolés. Ils disposent de diverses fonctionnalités afin d’assurer la sécurité des employés. Ces outils sont capables de détecter automatiquement les mouvements anormaux comme la perte de verticalité ou l’immobilité. Ils donnent la possibilité au travailleur isolé de déclencher une alerte volontaire s’il se sent en danger.
Ces solutions permettent également de localiser le travailleur afin de faciliter l’intervention des secours et d’assurer la prise en charge rapide de la personne. En effet, dans de nombreux cas, un délai d’attente trop long minimise les chances de survie du salarié ou augmente les risques de complications pour sa santé.
Ces dispositifs peuvent prendre différentes formes pour s’adapter au mieux aux besoins spécifiques et aux contraintes de l’activité du site. On retrouve souvent des applications mobiles ou encore des boitiers portables dédiés comme la solution PLD de SYSNAV.
L’employeur doit choisir et mettre en place le dispositif le plus adapté à la nature des risques et à l’environnement de travail du salarié. Il devra notamment choisir des solutions capables de localiser précisément son employé en intérieur comme en extérieur, selon la configuration de son site, afin de garantir une prise en charge rapide en cas d’incident.
En effet, si un salarié ne peut refuser de réaliser une tâche au seul motif qu’il s’agit d’un travail isolé, il pourra cependant pointer la responsabilité de l’employeur s’il prouve que celui-ci n’a pas mis en place les mesures et les dispositifs nécessaires à sa sécurité. A ce titre la mise en place de dispositifs PTI DATI adaptés (ou dispositifs homme mort) contribuera à permettre à l’employeur de respecter ses obligations en matière de protection des travailleurs isolés.
C’est pourquoi l’employeur devra faire en sorte que les dispositifs et les mesures qu’il met en place soient vraiment capables d’assurer la sécurité du travailleur. Il conviendra donc de choisir un dispositif adapté aux activités du site et à son environnement (pour plus d’informations sur le choix d’un PTI DATI lire l’article : PTI DATI ou dispositif homme mort, qu’est-ce que c’est ? Comment choisir ?)
Notons qu’il est également important de faire en sorte que les salariés adhèrent au dispositif choisi par l’employeur pour qu’il soit effectivement utilisé. Il s’agira donc de travailler en étroite collaboration avec les Instances Représentatives du Personnel (IRP) pour choisir la solution la plus pertinente et pour que les représentants du personnel communiquent sur ces dispositifs.
Conclusion
La protection des travailleurs isolés est non seulement une obligation légale et réglementaire mais aussi un impératif moral et une responsabilité pour tout employeur. Les enjeux sont considérables, tant sur le plan humain que juridique, financier et réputationnel.
En mettant en place une stratégie globale de prévention, en investissant dans des dispositifs de sécurité adaptés (comme les solutions PTI DATI) et en maintenant une culture de vigilance constante, les employeurs peuvent non seulement se conformer à la loi, mais aussi créer un environnement de travail plus sûr et plus serein pour tous leurs employés. Le choix de dispositifs qui répondent aux contraintes et aux risques spécifiques d’un site sera donc essentiel afin de garantir cette protection de façon efficace en permettant notamment aux collaborateurs d’être pris en charge dans les meilleurs délais.
La solution PTI DATI de SYSNAV répond justement à cette problématique d’efficacité dans la prise en charge du travailleur isolé en cas d’accident. Grâce à sa technologie unique permettant la localisation précise et sans infrastructure du collaborateur en intérieur comme en extérieur en cas d’incident, la solution PLD de SYSNAV permet une prise en charge du salarié dans les plus brefs délais, conformément à la législation.
Pour plus d’informations sur la solution DATI de SYSNAV voir notre page : le dispositif d’alarme pour travailleur isolé de SYSNAV
